Coronavirus COVID-19 : Les procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation en matière de la circulation sont ils légaux ?
Par Zia OLOUMI le 22/03/2020 - 2 commentaires
4000 procès-verbaux dressés, et maintenant plusieurs garde-à-vue pour « mise en danger de la vie d’autrui » et même des comparutions immédiates pour « outrage » ou « rébellion »... Même si la situation est particulière et appelle des mesures urgentes, ne serait-il pas ... Lire la suite >
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